Verkaufsbedingungen
Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Maison Marinette entre :
Le vendeur :
Maison Marinette Entreprise individuelle 440 chemin de Quicury 69490 Sarcey – France
E-mail : sos.secretariat.gestion@gmail.com
SIREN : 909 799 371
SIRET : 909 799 371 00036
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon. L'activité déclarée comprend notamment la vente au détail à distance de bijoux fantaisie, piercings et accessoires.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. La validation d'une commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une parfaite similitude avec le produit, notamment en raison des différences d'affichage selon les écrans.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Maison Marinette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement.
Maison Marinette se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude, de litige antérieur ou d'impossibilité d'exécuter la commande.
Article 5 – Paiement
Le règlement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont effectués via les moyens de paiement sécurisés proposés par Shopify.
Article 6 – Livraison
Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent du transporteur choisi.
Maison Marinette ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Procédure de rétractation : Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à sos.secretariat.gestion@gmail.com, en indiquant son numéro de commande, son nom et son adresse. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous (non obligatoire) :
« Je/Nous [nom] vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien [désignation du produit], commandé le [date] / reçu le [date]. Signature (si formulaire papier) : »
Le Client dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le produit. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Exception hygiène : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les piercings dont le sachet de protection a été ouvert, portés ou utilisés ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
Article 8 – Retours et remboursements
Les retours sont acceptés uniquement si le produit est :
- neuf ;
- non porté ;
- non utilisé ;
- renvoyé dans son emballage d'origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de préparation ou produit défectueux.
Les modalités complètes sont disponibles dans la Politique de retour et de remboursement.
Article 9 – Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
- Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut demander le remboursement ou une réduction du prix.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Article 10 – Responsabilité
Maison Marinette ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 12 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Client peut contacter Maison Marinette à l'adresse : sos.secretariat.gestion@gmail.com.
En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Maison Marinette relève du médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) : www.cm2c.net — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 – Contact
Pour toute question concernant une commande :
Maison Marinette
📧 sos.secretariat.gestion@gmail.com